Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME

Medixo est une plateforme numérique de mise en relation entre professionnels de santé libéraux, permettant aux titulaires de cabinet de trouver des remplaçants qualifiés et aux remplaçants de trouver des missions de remplacement.

Article 2 — ACCEPTATION DES CGU

L'utilisation de la plateforme Medixo implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En créant un compte sur Medixo, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

Article 3 — INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur Medixo est réservée exclusivement aux professionnels de santé en exercice ou en cours de formation, titulaires d'un numéro RPPS valide.

3.2 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer Medixo de toute utilisation frauduleuse de son compte
• Ne pas créer plusieurs comptes

3.3 Compte unique

Chaque professionnel de santé ne peut disposer que d'un seul compte sur la plateforme. Un même compte permet d'exercer en tant que titulaire et/ou remplaçant.

Article 4 — VÉRIFICATION RPPS

4.1 Vérification automatique

Medixo vérifie automatiquement le numéro RPPS de chaque utilisateur auprès de l'Annuaire Santé officiel géré par l'Agence du Numérique en Santé (ANS).

4.2 Vérification manuelle

En cas d'indisponibilité du service de vérification automatique, une vérification manuelle sera effectuée par l'équipe Medixo dans un délai de 24 heures ouvrées.

4.3 Accès conditionnel

L'accès aux missions et aux fonctionnalités principales de la plateforme est conditionné à la validation du numéro RPPS.

4.4 Responsabilité

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude de son numéro RPPS. Toute usurpation d'identité professionnelle entraînera la suspension immédiate du compte et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 5 — UTILISATION DE LA PLATEFORME

5.1 Usage autorisé

La plateforme Medixo est destinée exclusivement à la mise en relation de professionnels de santé libéraux pour des missions de remplacement.

5.2 Usage interdit

Il est strictement interdit de :

• Utiliser la plateforme à des fins commerciales non autorisées
• Collecter les données d'autres utilisateurs
• Publier des contenus faux, trompeurs ou diffamatoires
• Tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Utiliser des robots ou systèmes automatisés

5.3 Comportement

Les utilisateurs s'engagent à adopter un comportement respectueux envers les autres membres de la plateforme.

Article 6 — MISSIONS ET CANDIDATURES

6.1 Publication d'annonces

Les titulaires s'engagent à publier des annonces exactes et conformes à la réalité de leur cabinet et de leurs besoins.

6.2 Candidatures

Les remplaçants s'engagent à ne postuler qu'aux missions pour lesquelles ils disposent des qualifications requises et des disponibilités annoncées.

6.3 Rôle de Medixo

Medixo agit en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation. Medixo n'est pas partie aux contrats de remplacement conclus entre les utilisateurs et ne saurait être tenue responsable de leur exécution.

Article 7 — CONTRATS DE REMPLACEMENT

7.1 Génération automatique

Medixo génère automatiquement un contrat de remplacement pré-rempli lors de l'acceptation d'une candidature.

7.2 Valeur juridique

Les contrats signés électroniquement via Medixo constituent un accord contractuel entre les parties. L'horodatage et l'adresse IP constituent une preuve de consentement.

7.3 Responsabilité

Medixo ne peut être tenu responsable du non-respect des termes du contrat par l'une ou l'autre des parties.

7.4 Conservation

Les contrats signés sont conservés pendant une durée de 5 ans.

Article 8 — MESSAGERIE INTERNE

8.1 Usage

La messagerie interne est destinée exclusivement aux échanges professionnels relatifs aux missions de remplacement.

8.2 Modération

Medixo se réserve le droit de consulter les messages en cas de signalement ou de litige, dans le respect du RGPD.

8.3 Contenu interdit

Il est interdit d'utiliser la messagerie pour :

• Partager des données médicales de patients
• Envoyer des contenus à caractère commercial non sollicités
• Harceler ou menacer d'autres utilisateurs

Article 9 — RESPONSABILITÉS

9.1 Responsabilité de Medixo

Medixo s'engage à maintenir la plateforme disponible et sécurisée dans la mesure du possible, sans pouvoir garantir une disponibilité continue.

9.2 Limitation de responsabilité

Medixo ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme
• Des actions ou omissions des utilisateurs
• De l'inexactitude des informations fournies par les utilisateurs
• De tout litige entre un titulaire et un remplaçant

Article 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme Medixo, son design, ses fonctionnalités et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation expresse de Medixo.

Article 11 — SUSPENSION ET RÉSILIATION

11.1 Par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page profil.

11.2 Par Medixo

Medixo se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Usurpation d'identité professionnelle
• Comportement frauduleux ou abusif
• Inactivité prolongée (> 24 mois)

Article 12 — MODIFICATION DES CGU

Medixo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Medixo.